Code de procédure pénale

Article A48

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Article A48

L'association régulièrement constituée et instituée auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins visées à l'article D. 567 peut être agréée, par le ministère de la justice si son statut satisfait en outre aux conditions fixées ci-après.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2001

Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 9 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'une association auprès du service pénitentiaire

Résumé. Une association qui respecte les règles peut obtenir l'agrément du ministère de la justice pour travailler avec le service pénitentiaire.

L'association régulièrement constituée et instituée auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins visées à l'article D. 567 peut être agréée, par le ministère de la justice si son statut satisfait en outre aux conditions fixées ci-après.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 juin 2001

En vigueur du mardi 30 janvier 2001 au vendredi 8 juin 2001

En résumé. Le texte remplace le 'comité de probation et d'assistance aux libérés' par le 'service pénitentiaire d'insertion et de probation'.

En vigueur du mercredi 21 mars 1973 au lundi 29 janvier 2001

Source : Légifrance