Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 9 juin 2001
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Agrément d'une association auprès du service pénitentiaire
L'association régulièrement constituée et instituée auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins visées à l'article D. 567 peut être agréée, par le ministère de la justice si son statut satisfait en outre aux conditions fixées ci-après.