Code de procédure pénale

Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comités

Abrogé9 juin 2001
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Abrogé9 juin 2001

Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 9 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'une association auprès du service pénitentiaire

Résumé. Une association qui respecte les règles peut obtenir l'agrément du ministère de la justice pour travailler avec le service pénitentiaire.

L'association régulièrement constituée et instituée auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins visées à l'article D. 567 peut être agréée, par le ministère de la justice si son statut satisfait en outre aux conditions fixées ci-après.

Abrogé9 juin 2001

Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 9 juin 2001

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Rôle du secrétaire général dans l'association de probation

Résumé. Le secrétaire général, qui est un agent de probation ou un membre choisi par le juge, fait partie du bureau de l'association.

Le secrétaire général de l'association est un agent de probation ou un membre du comité désigné à cet effet par le juge de l'application des peines, président du comité.

Ce magistrat est membre de droit du bureau de l'association.

Abrogé9 juin 2001

Créé le 28 février 1959 · Abrogé le 9 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conformité des statuts de l'association

Résumé. Les statuts de l'association doivent suivre le modèle commun que le ministre de la justice a défini.

Les statuts de l'association sont conformes à un type commun établi par le ministre de la justice.

Abrogé9 juin 2001

Créé le 28 février 1959 · Abrogé le 9 juin 2001

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Contrôle financier et comptable des associations

Résumé. Le ministre de la justice ou ses représentants vérifient la comptabilité et l'utilisation des ressources de l'association pour s'assurer qu'elle fonctionne correctement.

Le contrôle du fonctionnement de l'association et de sa gestion financière est assuré, soit sur pièces par le ministre de la justice, soit sur place par les autorités judiciaires ou les représentants dûment habilités à cet effet du ministre de la justice.

Ce contrôle doit comporter notamment la vérification de la comptabilité de l'association et de l'utilisation de ses ressources.

Les magistrats et fonctionnaires habilités par le ministre de la justice peuvent procéder à toutes vérifications de caisse et de comptabilité. Tous registres et dossiers, ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement de l'association doivent leur être communiqués.

Abrogé9 juin 2001

Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 9 juin 2001

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Rapport annuel de l'association au ministère de la justice

Résumé. Chaque année, le président de l'association envoie un rapport administratif, technique et financier au ministère de la justice, sous la supervision du président du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Chaque année, le président de l'association adresse au ministère de la justice sous couvert du président du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.

Abrogé depuis le samedi 9 juin 2001

En vigueur du samedi 28 février 1959 au vendredi 8 juin 2001

Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comités
Article A48
Article A49
Article A50
Article A51
Article A52