Code de procédure pénale

Article A49

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Article A49

Le secrétaire général de l'association est un agent de probation ou un membre du comité désigné à cet effet par le juge de l'application des peines, président du comité.

Ce magistrat est membre de droit du bureau de l'association.

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Abrogé9 juin 2001

Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 9 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du secrétaire général dans l'association de probation

Résumé. Le secrétaire général, qui est un agent de probation ou un membre choisi par le juge, fait partie du bureau de l'association.

Le secrétaire général de l'association est un agent de probation ou un membre du comité désigné à cet effet par le juge de l'application des peines, président du comité.

Ce magistrat est membre de droit du bureau de l'association.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 juin 2001

En vigueur du mercredi 21 mars 1973 au vendredi 8 juin 2001

Source : Légifrance