Code de procédure pénale

Article A50

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Article A50

Les statuts de l'association sont conformes à un type commun établi par le ministre de la justice.

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Abrogé9 juin 2001

Créé le 28 février 1959 · Abrogé le 9 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des statuts de l'association

Résumé. Les statuts de l'association doivent suivre le modèle commun que le ministre de la justice a défini.

Les statuts de l'association sont conformes à un type commun établi par le ministre de la justice.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 juin 2001

En vigueur du samedi 28 février 1959 au vendredi 8 juin 2001

Source : Légifrance