Créé le 28 février 1959 · Abrogé le 9 juin 2001
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Conformité des statuts de l'association
Les statuts de l'association sont conformes à un type commun établi par le ministre de la justice.
Code de procédure pénale
Les statuts de l'association sont conformes à un type commun établi par le ministre de la justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 février 1959 · Abrogé le 9 juin 2001
Les statuts de l'association sont conformes à un type commun établi par le ministre de la justice.
Abrogé depuis le samedi 9 juin 2001
En vigueur du samedi 28 février 1959 au vendredi 8 juin 2001
Source : Légifrance