Code de procédure pénale

Article A52

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Article A52

Chaque année, le président de l'association adresse au ministère de la justice sous couvert du président du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2001

Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 9 juin 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel de l'association au ministère de la justice

Résumé. Chaque année, le président de l'association envoie un rapport administratif, technique et financier au ministère de la justice, sous la supervision du président du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Chaque année, le président de l'association adresse au ministère de la justice sous couvert du président du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 9 juin 2001

En vigueur du mardi 30 janvier 2001 au vendredi 8 juin 2001

En résumé. Le changement de destinataire du compte rendu annuel passe du président du comité de probation et d'assistance aux libérés au président du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

En vigueur du mercredi 21 mars 1973 au lundi 29 janvier 2001

Source : Légifrance