Créé le 21 mars 1973 · Abrogé le 9 juin 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel de l'association au ministère de la justice
Chaque année, le président de l'association adresse au ministère de la justice sous couvert du président du service pénitentiaire d'insertion et de probation, un compte rendu administratif, technique et financier, comprenant notamment un état de la situation financière et des comptes de l'exercice budgétaire écoulé.