Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Dispositions communes au ministère public près les juridictions du fond
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Rôle du ministère public
Résumé. Le ministère public est un acteur neutre et impartial dans les tribunaux, chargé de faire respecter la loi et de mener les actions pénales.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Dispositions communes au ministère public près les juridictions du fond
Section 1 : Organisation
Section 2 : Attributions
Section 3 : Fonctionnement