Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
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Rôle du ministère public dans les réquisitions écrites
Le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles L. 2113-13 (Rôle du procureur dans les poursuites des contraventions) et L. 2114-3 (Pouvoirs du procureur général sur les procureurs).
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