Code de procédure pénale

Section 3 : Fonctionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du ministère public dans les procédures pénales

Résumé. Le ministère public suit des instructions pour prendre des décisions, peut parler librement pour aider la justice et doit être présent lors des débats.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Rôle du ministère public dans les réquisitions écrites

Résumé. Le ministère public doit suivre les instructions écrites pour prendre des décisions dans les procédures pénales.

Le ministère public est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données dans les conditions prévues aux articles L. 2113-13 (Rôle du procureur dans les poursuites des contraventions) et L. 2114-3 (Pouvoirs du procureur général sur les procureurs).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Liberté d'expression du ministère public

Résumé. Le ministère public peut parler librement pour aider la justice.

Le ministère public développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la justice.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Présence obligatoire du ministère public

Résumé. Le ministère public doit être présent lors des débats et des décisions dans les tribunaux pénaux.

Hors les cas où la loi en dispose autrement, le ministère public assiste aux débats des juridictions répressives de jugement et toutes les décisions sont prononcées en sa présence.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Fonctionnement
Article L2112-7
Article L2112-8
Article L2112-9