Code de procédure pénale

Chapitre 3 : Ministère public près les juridictions du premier degré

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du procureur de la République

Résumé. Le procureur de la République représente le ministère public, peut déléguer des tâches et a des pouvoirs pour prévenir et poursuivre les crimes et délits.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Ministère public près les juridictions du premier degré
Section 1 : Procureur de la République
Section 2 : Règles particulières en matière contraventionnelle