Code de procédure pénale

Section 2 : Règles particulières en matière contraventionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation du ministère public pour les contraventions

Résumé. Le procureur ou un commissaire de police représente le ministère public devant le tribunal pour les contraventions, selon leur gravité.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Représentation du ministère public devant le tribunal contraventionnel

Résumé. Le procureur ou un commissaire de police représente le ministère public devant le tribunal contraventionnel, selon la gravité de l'infraction.

Devant le tribunal contraventionnel, le ministère public est représenté :
1° Par le procureur de la République ou ses substituts pour les contraventions de la 5e classe ne relevant pas de la procédure de l'amende forfaitaire ;
2° Par un commissaire de police, exerçant les fonctions d'officier du ministère public sous le contrôle du procureur de la République, pour les contraventions des 1re à 4e classes et les contraventions de la 5e classe relevant de la procédure de l'amende forfaitaire.
Le procureur de la République peut toutefois exercer les fonctions de ministère public en toute matière s'il l'estime opportun.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Rôle du procureur dans les poursuites des contraventions

Résumé. Le procureur de la République peut ordonner à ses officiers de poursuivre les contraventions.

Le procureur de la République a autorité sur les officiers du ministère public près les tribunaux contraventionnels de son ressort.
Il peut leur dénoncer les contraventions dont il est informé et leur enjoindre d'exercer des poursuites.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Désignation de l'officier du ministère public devant le tribunal contraventionnel

Résumé. Le procureur général désigne un commissaire de police pour représenter le ministère public devant le tribunal contraventionnel, avec des règles spécifiques en cas d'absence ou d'empêchement.

S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal contraventionnel, le procureur général désigne celui qui exerce les fonctions d'officier du ministère public.
En cas d'empêchement du commissaire de police, le procureur général désigne, pour une année entière, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire.
S'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal contraventionnel, le procureur général désigne pour exercer les fonctions d'officier du ministère public un commissaire ou un commandant ou capitaine de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, d'un tribunal judiciaire limitrophe situé dans le même département.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Représentation du ministère public pour certaines contraventions

Résumé. Pour certaines contraventions, un responsable de l'État peut représenter le ministère public au tribunal, mais le procureur de la République peut aussi le faire s'il le juge nécessaire.

Pour le jugement de certaines contraventions, le ministère public près le tribunal contraventionnel est représenté, dans les cas et selon les modalités précisés par décret en Conseil d'Etat, par le responsable du service de l'Etat habilité par la loi à exercer l'action pénale pour ces contraventions.
Dans les cas prévus au premier alinéa, le procureur de la République peut toutefois exercer les fonctions de ministère public s'il estime opportun.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Règles particulières en matière contraventionnelle
Article L2113-12
Article L2113-13
Article L2113-14
Article L2113-15