Code de procédure pénale

Section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions économiques et financières

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Compétences des tribunaux pour les affaires graves

Résumé. Les tribunaux jugent les affaires graves, avec des spécialistes à Paris pour les cas comme la corruption.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions économiques et financières
Sous-section 1 : Compétences interrégionales ou régionales
Sous-section 2 : Compétence nationale du procureur de la République financier et du tribunal judiciaire de Paris