Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale
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Juridictions spécialisées pour les affaires graves
Résumé. Les tribunaux de Paris et des juges spécialisés traitent des affaires graves comme le terrorisme, la corruption, les crimes organisés, les accidents collectifs, et les infractions en ligne.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Parquets et juridictions spécialisés à compétence régionale, interrégionale ou nationale
Section 1 : Procureur de la République antiterroriste et juridictions parisiennes spécialisées pour les actes de terrorisme, crimes contre l'humanité, et autres infractions présentant une gravité ou une complexité particulière
Section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions économiques et financières
Section 3 : Juridictions spécialisées en matière de délinquance et criminalité organisées
Section 4 : Juridictions spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique
Section 5 : Juridictions spécialisées en matière d'accidents collectifs
Section 6 : Juridictions spécialisées en matière de crimes sériels ou non élucidés
Section 7 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions maritimes
Section 8 : Juridictions spécialisées en matière militaire et de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
Section 9 : Juridiction spécialisée en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Section 10 : Juridiction spécialisée en matière de harcèlements discriminatoires commis sur internet
Section 11 : Ministère public spécialisé en matière de transport public de personnes