Code de procédure pénale

Section 3 : Juridictions spécialisées en matière de délinquance et criminalité organisées

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Compétences des tribunaux pour les crimes graves

Résumé. Les tribunaux jugent les crimes graves et les décisions sont prises par des juges spécialisés.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Juridictions spécialisées en matière de délinquance et criminalité organisées
Sous-section 1 : Compétences interrégionales
Sous-section 2 : Compétence nationale du tribunal judiciaire de Paris et du procureur de la République anti-criminalité organisée