Code de procédure pénale
Section 4 : Juridictions spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique
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Tribunaux spécialisés en environnement et santé
Résumé. Des tribunaux spéciaux jugent des affaires graves sur l'environnement, la santé et les produits médicaux.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 4 : Juridictions spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique
Sous-section 1 : Juridictions interrégionales spécialisées en matière d'atteinte à l'environnement et à la santé publique
Sous-section 2 : Juridictions régionales spécialisées en matière d'atteintes à l'environnement