Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
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Compétence étendue des tribunaux pour les accidents de la route graves
La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits d'atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6 (Homicide involontaire : sanctions), 221-6-1 (Peines pour homicide involontaire par un conducteur), 221-18 (Homicide routier : peines pour conduite dangereuse), 221-19 (Blessures routières par imprudence), 221-20 (Blessures routières sans intention de nuire), 222-19 (Responsabilité pénale pour blessures involontaires), 222-19-1 (Sanctions pour accidents graves causés par imprudence au volant), 222-20 (Atteinte involontaire avec incapacité courte) et 222-20-1 (Sanctions pour blessures involontaires causées par un conducteur) du code pénal, dans les affaires qui comportent une pluralité de victimes et sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.
Cette compétence s'étend aux infractions connexes au sens de l'article L. 1720-2 (Définition des infractions connexes).
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions.
Les dispositions de l'article L. 2151-3 (Organisation des tribunaux judiciaires spécialisés) ne sont pas applicables.
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