Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
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Compétence des tribunaux pour les crimes graves
Un ou plusieurs tribunaux judiciaires sont compétents pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes d'atteintes à la vie, de tortures et d'actes de barbarie, de viols et d'enlèvements, et de séquestrations prévus aux articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie), 222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie) à 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort), 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie) et 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-3 (Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes) du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes au sens de l'article L. 1720-2 (Définition des infractions connexes), lorsque l'une au moins des deux conditions ci-après est remplie et que les investigations les concernant présentent une particulière complexité :
1° Ces crimes ont été commis ou sont susceptibles d'avoir été commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l'encontre de différentes victimes ;
2° Leur auteur n'a pas pu être identifié plus de dix-huit mois après leur commission.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions. Si une seule juridiction spécialisée est désignée, son ressort s'étend à l'ensemble du territoire national.
Les dispositions de l'article L. 2151-2 (Coordination de l'action pénale pour les juridictions spécialisées) ne sont pas applicables.
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