Code de procédure pénale

Section 6 : Juridictions spécialisées en matière de crimes sériels ou non élucidés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions spécialisées pour les crimes graves

Résumé. Certains crimes graves peuvent être jugés par des tribunaux spécialisés, surtout s'ils sont répétés ou non résolus rapidement.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Compétence des tribunaux pour les crimes graves

Résumé. Certains crimes graves comme les meurtres, viols ou tortures sont jugés par des tribunaux spécialisés si ils sont répétés ou non résolus après 18 mois.

Un ou plusieurs tribunaux judiciaires sont compétents pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes d'atteintes à la vie, de tortures et d'actes de barbarie, de viols et d'enlèvements, et de séquestrations prévus aux articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-5 (Peines pour empoisonnement), 222-1 (Sanction pour tortures ou actes de barbarie), 222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie) à 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort), 222-23 (Définition et peine du viol) à 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie) et 224-1 (Punition pour enlèvement ou séquestration) à 224-3 (Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes) du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes au sens de l'article L. 1720-2 (Définition des infractions connexes), lorsque l'une au moins des deux conditions ci-après est remplie et que les investigations les concernant présentent une particulière complexité :
1° Ces crimes ont été commis ou sont susceptibles d'avoir été commis de manière répétée à des dates différentes par une même personne à l'encontre de différentes victimes ;
2° Leur auteur n'a pas pu être identifié plus de dix-huit mois après leur commission.
Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions. Si une seule juridiction spécialisée est désignée, son ressort s'étend à l'ensemble du territoire national.
Les dispositions de l'article L. 2151-2 (Coordination de l'action pénale pour les juridictions spécialisées) ne sont pas applicables.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Transfert d'une affaire par le procureur de la République

Résumé. Le procureur de la République peut demander à un juge d'instruction de transférer une affaire à une juridiction spécialisée, avec des règles précises pour les parties concernées.

Les réquisitions du procureur de la République aux fins de dessaisissement prévues à l'article L. 2151-6 (Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée) que ce magistrat peut prendre d'office peuvent être également prises sur proposition du juge d'instruction ou à la requête des parties.

Si elles ne sont pas à l'origine de la demande, les parties sont avisées de ces réquisitions et sont invitées par le juge d'instruction à faire connaître leurs observations.

Si les parties sont à l'origine de la demande, le procureur de la République doit se prononcer, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, sur la décision de requérir du juge d'instruction initialement saisi qu'il se dessaisisse au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de l'article L. 2152-26 (Compétence des tribunaux pour les crimes graves). Les parties peuvent former un recours auprès du procureur général en l'absence de réquisitions du procureur de la République dans un délai de trois mois à compter de la réception de la requête. Le procureur général peut, par instructions écrites versées au dossier de la procédure, enjoindre au procureur de la République de requérir du juge d'instruction initialement saisi qu'il se dessaisisse au profit de la juridiction d'instruction compétente en application de l'article L. 2152-26 (Compétence des tribunaux pour les crimes graves).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Enquête sur le parcours criminel

Résumé. Le procureur peut enquêter sur le passé criminel d'une personne condamnée pour des crimes graves comme les viols ou les meurtres.

Le procureur de la République peut ordonner une enquête ou saisir le juge d'instruction d'une information ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article L. 2152-26 (Compétence des tribunaux pour les crimes graves) ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Règles d'application pour les juridictions spécialisées

Résumé. L'article précise que les règles pour l'application des dispositions relatives aux juridictions spécialisées dans les crimes graves seront détaillées par des règlements.

Les modalités d'application du présent titre, notamment les conditions dans lesquelles des officiers de police judiciaire spécialement désignés peuvent assister les magistrats désignés, en application de l'article L. 2151-3 (Organisation des tribunaux judiciaires spécialisés), au sein de la juridiction spécialisée prévue par l'article L. 2152-26 (Compétence des tribunaux pour les crimes graves), sont précisées par voie réglementaire.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 6 : Juridictions spécialisées en matière de crimes sériels ou non élucidés
Article L2152-26
Article L2152-27
Article L2152-28
Article L2152-29