Code de procédure pénale

Section 7 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions maritimes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridictions spécialisées en matière de pollution et de biens culturels maritimes

Résumé. Les tribunaux judiciaires, comme celui de Paris, jugent les pollutions marines et les atteintes aux biens culturels en mer.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 7 : Juridictions spécialisées en matière d'infractions maritimes
Sous-section 1 : Juridictions spécialisées en matière de pollution des eaux maritimes par rejets des navires
Sous-section 2 : Juridictions spécialisées en matière d'atteintes aux biens culturels maritimes