Code de procédure pénale
Section 8 : Juridictions spécialisées en matière militaire et de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence des juridictions spéciales et parisiennes
Résumé. Certains crimes et délits sont jugés par des tribunaux spéciaux ou parisiens, selon leur gravité et leur lieu.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 8 : Juridictions spécialisées en matière militaire et de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
Sous-section 1 : Compétence exclusive de juridictions régionales ou interrégionales
Sous-section 2 : Compétence concurrente ou exclusive des juridictions parisiennes
Sous-section 3 : Dispositions communes