Code de procédure pénale

Section 9 : Juridiction spécialisée en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux parisiens pour les cybercrimes

Résumé. Les tribunaux de Paris jugent les crimes sur internet et l'argent sale qui en découle, même si ce sont des jeunes qui les ont commis.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Compétence des tribunaux parisiens pour les cybercrimes

Résumé. Les autorités judiciaires de Paris sont compétentes pour juger les cybercrimes et le blanchiment d'argent lié à ces infractions, même si elles sont commises par des mineurs.

Le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le tribunal délictuel et la cour d'assises de Paris sont compétents sur toute l'étendue du territoire national pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions suivantes :
1° Délits d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données mentionnés aux articles 323-1 (Sanctions pour intrusion frauduleuse dans les systèmes informatiques) à 323-4-1 (Peines aggravées pour les cybercrimes en bande organisée) du code pénal et de sabotage mentionné à l'article 411-9 du même code (Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux), lorsqu'il est commis sur un système de traitement automatisé d'informations ;
2° Blanchiment des délits mentionnés au 1° ainsi qu'à l'association de malfaiteurs lorsqu'elle a pour objet la préparation de l'un de ces délits.
Il en est de même lorsque ces infractions sont commises par des mineurs, pour le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris.
Les dispositions des articles L. 2151-2 (Coordination de l'action pénale pour les juridictions spécialisées) et L. 2151-3 (Organisation des tribunaux judiciaires spécialisés) ne sont pas applicables.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 9 : Juridiction spécialisée en matière d'atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article L2152-42