Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Auditions

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Dispositions générales sur les auditions

Résumé. Les règles pour entendre les personnes dans une enquête ou un procès.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Auditions
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Auditions des témoins