Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques
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Interceptions de correspondances électroniques
Résumé. Les interceptions de communications électroniques sont strictement encadrées pour protéger la vie privée et ne peuvent être utilisées que pour enquêter sur des crimes graves ou retrouver des personnes disparues.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Captation de correspondances émises ou stockées par la voie des communications électroniques
Section 1 : Interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques
Section 2 : Accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique