Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux correspondances électroniques pendant une enquête
Dans les conditions prévues par le chapitre 1er du présent titre, l'accès à distance, à l'insu de la personne visée, aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique, peut être autorisée au cours d'une enquête ou d'une information portant sur :
1° Tout crime ;
2° Les délits relevant de la délinquance organisée mentionnés aux articles L. 1722-2 (Liste des infractions relevant de la criminalité organisée) et L. 1722-3 (Liste des délits considérés comme de la délinquance organisée) ;
3° Des crimes contre l'humanité et des crimes et délits de guerre, de disparition forcée et de torture mentionnés à l'article L. 1723-2 (Règles spéciales pour certains crimes graves) ;
4° Des délits économiques et financiers mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 1724-1 (Infractions économiques et financières spécifiques) ;
5° Des délits d'atteintes à l'environnement et à la santé publique mentionnés à l'article L. 1724-2 (Compétence des juridictions pour les délits environnementaux et sanitaires).
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