Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République
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Solutions alternatives aux procès
Résumé. Les maires et le Défenseur des droits peuvent proposer des solutions pour régler certains petits problèmes légaux, mais ils ont besoin de l'accord du procureur.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République
Section 1 : Transaction municipale
Section 2 : Autres transactions homologuées par le procureur de la République