Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
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Homologation des transactions pour discriminations
Conformément aux II à IV de l'article 28 (Transaction pour discrimination proposée par le Défenseur des droits) de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 (Création du Défenseur des droits), est soumise à l'homologation du procureur de la République la transaction proposée par le Défenseur des droits aux auteurs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 (Sanctions pour discrimination) et 432-7 (Sanctions pour discrimination par un fonctionnaire) du code pénal et L. 1146-1 (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle) et L. 2146-2 (Sanctions pour discrimination syndicale) du code du travail.
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