Code de procédure pénale
Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires
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Amendes forfaitaires en procédure pénale
Résumé. Les amendes forfaitaires permettent de régler certaines infractions sans procès, avec des règles spécifiques pour les délits et les contraventions.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions communes aux amendes forfaitaires délictuelles et contraventionnelles
Section 3 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires délictuelles
Section 4 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires contraventionnelles
Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles