Code de procédure pénale
Section 2 : Dispositions communes aux amendes forfaitaires délictuelles et contraventionnelles
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Amendes forfaitaires : paiement, contestation et aides
Résumé. Les amendes forfaitaires ont des délais de paiement, des possibilités de contestation et d'aide si tu ne peux pas payer.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Dispositions communes aux amendes forfaitaires délictuelles et contraventionnelles
Sous-section 1 : Paiement des amendes forfaitaires
Sous-section 2 : Contestation des amendes forfaitaires
Sous-section 3 : Suites apportées aux contestations des amendes forfaitaires
Sous-section 4 : Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse