Code de procédure pénale
Chapitre 3 : Contestation ou poursuite de l'information
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Contestation et complément d'information dans une procédure pénale
Résumé. Un accusé peut contester la procédure s'il n'a pas été bien informé, mais doit agir vite. Le président peut aussi demander plus d'informations si l'enquête est incomplète.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Contestation ou poursuite de l'information
Section 1 : Contestation de la régularité de l'information
Section 2 : Supplément d'information