Code de procédure pénale

Section 2 : Supplément d'information

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête complémentaire

Résumé. Le président peut demander plus d'informations si l'enquête n'est pas complète et les documents sont partagés avec tous.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Compléter l'instruction dans une affaire pénale

Résumé. Le président peut demander des informations supplémentaires si l'enquête est incomplète ou si de nouveaux éléments apparaissent.

Le président peut ordonner tous actes d'information qu'il estime utiles si l'instruction lui semble incomplète ou si des éléments nouveaux ont été révélés depuis sa clôture.
Il y est procédé soit par le président, soit par un de ses assesseurs ou un juge d'instruction qu'il délègue à cette fin.
Dans ce cas, les prescriptions des livres IV et V de la troisième partie doivent être observées, à l'exception de celles des articles L. 3443-16 (Notification des conclusions d'expertise dans une procédure pénale) à L. 3443-21 (Avis sur les rapports d'expertise) relatives à la notification des expertises.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Dépôt et partage des documents d'enquête

Résumé. Les documents recueillis pendant une enquête complémentaire sont déposés au greffe et partagés avec les parties impliquées.

Les procès-verbaux et autres pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont déposés au greffe et joints au dossier de la procédure.
Ils sont mis à la disposition du ministère public et des parties qui sont avisés de leur dépôt par le greffier.
Le procureur général peut, à tout moment, requérir communication de la procédure à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Supplément d'information
Article L4313-4
Article L4313-5