Code de procédure pénale
Chapitre 4 : Autres formalités préalables
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Préparation du procès pénal
Résumé. Les règles pour préparer un procès pénal, comme partager les informations et organiser les audiences.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 4 : Autres formalités préalables
Section 1 : Significations, citations et avis préalables à l'audience
Section 2 : Délivrances d'une copie de la procédure aux parties
Section 3 : Jonctions, disjonctions ou renvois des procédures