Code de procédure pénale

Chapitre 4 : Autres formalités préalables

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Préparation du procès pénal

Résumé. Les règles pour préparer un procès pénal, comme partager les informations et organiser les audiences.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 4 : Autres formalités préalables
Section 1 : Significations, citations et avis préalables à l'audience
Section 2 : Délivrances d'une copie de la procédure aux parties
Section 3 : Jonctions, disjonctions ou renvois des procédures