Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux documents avant le procès
Résumé. Avant le procès, les accusés et victimes reçoivent gratuitement des documents sur l'affaire.
Il est délivré avant l'ouverture des débats devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale à chacun des accusés et parties civiles copie des procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise.
Cette délivrance est gratuite.
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