Code de procédure pénale

Section 2 : Délivrances d'une copie de la procédure aux parties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents avant le procès

Résumé. Avant le procès, les accusés et victimes reçoivent des documents gratuits sur l'affaire.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux documents avant le procès

Résumé. Avant le procès, les accusés et victimes reçoivent gratuitement des documents sur l'affaire.

Il est délivré avant l'ouverture des débats devant la cour d'assises ou la cour criminelle départementale à chacun des accusés et parties civiles copie des procès-verbaux constatant l'infraction, des déclarations écrites des témoins et des rapports d'expertise.
Cette délivrance est gratuite.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Délivrances d'une copie de la procédure aux parties
Article L4314-6