Code de procédure pénale

Section 4 : Prérogatives du ministère public et droits des parties

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Rôles du procureur et des avocats en tribunal

Résumé. Le procureur et les avocats ont des droits spécifiques en tribunal pour poser des questions et faire des demandes.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 4 : Prérogatives du ministère public et droits des parties
Sous-section 1 : Prérogatives du ministère public
Sous-section 2 : Droits des parties