Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats
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Règles de procédure en cour d'assises
Résumé. Les règles pour les procès en cour d'assises, y compris la publicité des audiences, les droits des participants et la gestion des incidents.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives à l'audience et aux débats
Section 1 : Publicité de l'audience
Section 2 : Comparution de l'accusé
Section 3 : Prérogatives du président, des assesseurs et des jurés
Section 4 : Prérogatives du ministère public et droits des parties
Section 5 : Recours aux interprètes
Section 6 : Continuité des débats ou renvoi de l'affaire
Section 7 : Dispositions relatives à l'enregistrement de l'audience
Section 8 : Incidents contentieux