Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction d'enregistrer les audiences de justice
Hors les cas prévus par l'article L. 4322-30 (Enregistrement des débats et témoignages en cour d'assises) du présent code, l'article L. 221-1 du code du patrimoine (Enregistrement des audiences judiciaires), et les articles 38 ter et 38 quater de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit dès l'ouverture de l'audience.
La violation de cette interdiction est punie d'une amende de 18 000 euros qui peut être prononcée dans les conditions prévues par les articles L. 2144-1 (Jugement accéléré des infractions en audience) à L. 2144-5 (Procédure pour un crime commis).
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