Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure après reconnaissance de culpabilité
En cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1 (Fonctions des peines), 132-1 (Adaptation des peines aux circonstances) et 132-18 (Adaptation des peines pour les infractions graves) du code pénal.
Si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du même code (Période de sûreté pour les peines longues) relatives à la période de sûreté sont applicables, le président les informe également des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler.
La cour d'assises délibère alors immédiatement sur la peine.
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