Code pénal

Sous-section 3 : Du prononcé des peines

Abrogée13 décembre 2005
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Déplacé13 décembre 2005

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 13 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prononcé des peines en droit pénal

Résumé. Un tribunal ne peut imposer une peine que s'il l'a clairement décidée, et il peut choisir de ne prononcer qu'une seule des peines possibles pour une infraction.

Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée.

La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.

Déplacé13 décembre 2005

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 13 décembre 2005

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Adaptation des peines pour les infractions graves

Résumé. Un juge peut adapter la peine pour une infraction grave, en choisissant entre une peine à temps ou un emprisonnement minimal.

Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans.

Lorsqu'une infraction est punie de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps, la juridiction peut prononcer une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle pour une durée inférieure à celle qui est encourue, ou une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029Déplacé13 décembre 2005

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 24 mars 2020 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Prononcé des peines d'emprisonnement et aménagements

Résumé. La prison ferme est rare et doit être justifiée; elle peut être aménagée si possible.

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue. Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique). Dans les autres cas prévus au même article 132-25 (Exécution des peines courtes sous surveillance électronique), elle doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale (Aménagement des peines d'emprisonnement par le tribunal correctionnel).

Nouvelle version à venir1 janvier 2029Déplacé13 décembre 2005

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 5 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Prononcé des amendes

Résumé. Le tribunal peut réduire l'amende en fonction des revenus de la personne coupable et l'augmenter légèrement pour aider les victimes

Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.

Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction.

Les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration, prononcée dans les conditions prévues à l'article 707-6 du code de procédure pénale (Majorations d'amendes selon les circonstances), est destinée à financer l'aide aux victimes.

Déplacé13 décembre 2005

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 13 décembre 2005

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Interdiction des droits après une condamnation pénale

Résumé. Une condamnation pénale ne peut pas automatiquement retirer certains droits civiques, civils ou familiaux, mais un juge peut lever ces restrictions.

L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 (Interdiction des droits civiques, civils et de famille) ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale.

Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.

Déplacé13 décembre 2005

En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 13 décembre 2005

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Accès aux informations financières dans une procédure pénale

Résumé. Les autorités judiciaires peuvent demander des informations financières ou fiscales sans que le secret bancaire ne puisse être invoqué.

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

Abrogé depuis le mardi 13 décembre 2005

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 12 décembre 2005

Sous-section 3 : Du prononcé des peines
Article 132-17
Article 132-18
Article 132-19
Article 132-20
Article 132-21
Article 132-22