En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 13 décembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prononcé des peines en droit pénal
Aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l'a expressément prononcée.
La juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues pour l'infraction dont elle est saisie.
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