Code de procédure pénale

Section 2 : Opposition par les autres parties

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation d'un jugement par défaut

Résumé. Les personnes condamnées par défaut peuvent faire appel dans un délai de 10 jours ou un mois selon leur lieu de résidence.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour contester un jugement par défaut

Résumé. Les personnes concernées par un jugement par défaut peuvent le contester dans un délai de 10 jours ou un mois selon leur lieu de résidence.

La personne civilement responsable et la partie civile peuvent former opposition à tout jugement par défaut à leur encontre, dans les délais fixés à l'article L. 4442-4 (Délais pour former opposition à un jugement par défaut).
Ces délais courent à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Opposition par les autres parties
Article L4442-6