Code de procédure pénale

Chapitre 3 : Suites de la procédure

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Suites de la procédure pénale

Résumé. Si un accord est trouvé, il peut être homologué et contesté en appel. Sinon, le procureur peut saisir le tribunal ou ouvrir une enquête.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Suites de la procédure
Section 1 : Suites en cas d'homologation
Section 2 : Suites en l'absence d'accord du prévenu ou d'homologation