Code de procédure pénale
Chapitre 3 : Suites de la procédure
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Suites de la procédure pénale
Résumé. Si un accord est trouvé, il peut être homologué et contesté en appel. Sinon, le procureur peut saisir le tribunal ou ouvrir une enquête.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Suites de la procédure
Section 1 : Suites en cas d'homologation
Section 2 : Suites en l'absence d'accord du prévenu ou d'homologation