Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure simplifiée pour les délits simples
Résumé. La procédure simplifiée permet de juger rapidement les délits simples, avec des peines comme une amende ou des travaux d'intérêt général.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Mise en œuvre de la procédure
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Opposition par le prévenu
Section 3 : Droits de la victime