Code de procédure pénale

Section 3 : Droits de la victime

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Droits des victimes dans les ordonnances pénales

Résumé. Les victimes peuvent demander des réparations lors d'une ordonnance pénale et ont 45 jours pour contester, ou aller devant un tribunal si aucune décision n'a été prise.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Droits de la victime
Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas de demande formée par la victime dans le cadre de l'ordonnance pénale délictuelle
Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence de demande ou de décision sur l'action civile dans le cadre de la procédure d'ordonnance pénale délictuelle
Sous-section 3 : Dispositions communes