Code de procédure pénale

Article 157

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Article 157

Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la

loi n° 71-498 du 29 juin 1971

relative aux experts judiciaires.

A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 1976 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des experts judiciaires

Résumé. Les experts judiciaires sont généralement choisis sur des listes officielles, mais les tribunaux peuvent exceptionnellement en désigner d'autres.

Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires.

A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du jeudi 12 février 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version supprime l’« procureur général » et précise que les conditions sont fixées par la loi n°71‑498, tout en supprimant l’énoncé distinct des modalités d’inscription et de radiation.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 11 février 2004

Source : Légifrance