Code de procédure pénale

Article 80-2

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Article 80-2

Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'

article 116

(

Procédure de première comparution devant le juge d'instruction

)

Art. 116

Procédure de première comparution devant le juge d'instruction

L'article décrit la procédure de première comparution devant un juge d'instruction, incluant les droits de la personne et les étapes de l'interrogatoire.

. Cette lettre indique la date et l'heure de la convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique. Elle fait connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction. Elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction.

Le juge d'instruction peut également faire notifier cette convocation par un officier de police judiciaire. Cette notification comprend les mentions prévues à l'alinéa précédent ; elle est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie.

L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'

article 114

(

Droits des avocats dans la procédure pénale

)

Art. 114

Droits des avocats dans la procédure pénale

Les avocats doivent être présents lors des interrogatoires et ont accès aux dossiers pour défendre leurs clients.

; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 1 septembre 1993, puis du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation par le juge d'instruction

Résumé. Le juge d'instruction peut convoquer une personne par lettre recommandée ou notification pour sa première comparution, en lui expliquant les faits qui lui sont reprochés et son droit à un avocat.

Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction). Cette lettre indique la date et l'heure de la convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique. Elle fait connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction. Elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction.

Le juge d'instruction peut également faire notifier cette convocation par un officier de police judiciaire. Cette notification comprend les mentions prévues à l'alinéa précédent ; elle est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie.

L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 (Droits des avocats dans la procédure pénale) ; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 10 septembre 2002 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le délai maximal pour la convocation d'une personne à sa première comparution a été étendu d'un mois à deux mois.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 9 septembre 2002

En résumé. Le texte actuel supprime la règle interdisant d'entendre une personne comme témoin lorsqu'il existe des indices graves et introduit des délais précis pour la convocation par lettre recommandée tout en précisant les informations à fournir et les droits de choisir ou demander un avocat ; il ajoute également la possibilité d'une notification par officier de police judiciaire.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

Source : Légifrance