Code de procédure pénale

Article 84

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Article 84

Sous réserve de l'application des articles

657

(

Dessaisissement des juges d'instruction en cas de conflit

)

Art. 657

Dessaisissement des juges d'instruction en cas de conflit

Si deux juges d'instruction sont chargés de la même affaire, le procureur peut demander à l'un de laisser l'autre s'en occuper, mais seulement s'ils sont d'accord.

et

663

(

Transfert d'affaires entre tribunaux

)

Art. 663

Transfert d'affaires entre tribunaux

Si deux tribunaux enquêtent sur la même personne pour des infractions liées, le procureur peut demander à l'un de transférer l'affaire à l'autre.

, le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République, agissant soit spontanément, soit à la demande des parties.

Le président du tribunal doit statuer dans les huit jours par une ordonnance qui ne sera pas susceptible de voies de recours.

En cas d'empêchement du juge chargé de l'information, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, le président désigne le juge d'instruction chargé de le remplacer.

Toutefois, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal.

Dans les cas prévus par l'

article 83-1

(

La cosaisine des juges d'instruction

)

Art. 83-1

La cosaisine des juges d'instruction

L'article explique comment plusieurs juges d'instruction peuvent travailler ensemble sur une affaire complexe.

, le juge désigné ou, s'ils sont plusieurs, le premier dans l'ordre de désignation, peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information sans qu'il y ait lieu à application des alinéas qui précèdent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1993 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dessaisissement du juge d'instruction

Résumé. Un procureur peut demander à changer de juge d'instruction et le président du tribunal décide rapidement et sans appel. Si le juge est indisponible, un autre le remplace.

Sous réserve de l'application des articles 657 (Dessaisissement des juges d'instruction en cas de conflit) et 663 (Transfert d'affaires entre tribunaux), le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République, agissant soit spontanément, soit à la demande des parties.

Le président du tribunal doit statuer dans les huit jours par une ordonnance qui ne sera pas susceptible de voies de recours.

En cas d'empêchement du juge chargé de l'information, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, le président désigne le juge d'instruction chargé de le remplacer.

Toutefois, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal.

Dans les cas prévus par l'article 83-1 (La cosaisine des juges d'instruction), le juge désigné ou, s'ils sont plusieurs, le premier dans l'ordre de désignation, peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information sans qu'il y ait lieu à application des alinéas qui précèdent.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le texte élargit la possibilité de transférer ou remplacer plusieurs juges d’instruction simultanément, donne plus de latitude au président pour nommer un remplaçant lorsqu’un juge est indisponible et supprime une disposition spéciale qui permettait à un juge désigné de prendre la place sans suivre les règles précédentes.

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L’amendement supprime la référence au deuxième alinéa de l’article 83, limitant ainsi la possibilité pour un juge désigné de remplacer ou suppléer le juge chargé d’information uniquement aux situations prévues par l’article 83‑1.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au vendredi 29 février 2008

En résumé. La nouvelle version supprime l’obligation pour le juge suppléant de rendre compte immédiatement au président du tribunal lorsqu’il intervient en urgence ou sur des actes isolés.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mardi 9 mars 2004

Source : Légifrance