Code de procédure pénale

Article 83-2

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Article 83-2

En cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre l'avis de fin d'information prévu par l'

article 175

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Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction

)

Art. 175

Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction

L'article explique les étapes à suivre une fois que l'enquête du juge d'instruction est terminée, notamment la communication du dossier au procureur et aux parties, ainsi que les délais pour faire des observations ou des demandes.

et l'ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d'instruction cosaisis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge coordinateur dans une enquête pénale

Résumé. En cas de plusieurs juges d'instruction sur une même affaire, l'un d'eux coordonne les investigations et a le pouvoir exclusif de demander la libération d'une personne ou de clore l'enquête.

En cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) et l'ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d'instruction cosaisis.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 mars 2008 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance