Code de procédure pénale

Article 173

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Article 173

S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.

Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l'instruction, présente requête aux fins d'annulation à cette chambre et en informe les parties.

Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d'irrecevabilité, copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction.

Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, à l'exception des actes pris en application du chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.

Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas du présent article, de l'article 173-1 (Délai pour contester des actes d'instruction), du premier alinéa de l'article 174 (Examen des nullités par la chambre de l'instruction) ou de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants (Rôle du procureur général dans la mise en état des affaires devant la chambre de l'instruction).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour contester des actes d'enquête

Résumé. L'article explique comment signaler et traiter les erreurs dans une enquête judiciaire.

S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte ou une pièce de la procédure est frappé de nullité, il saisit la chambre de l'instruction aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur de la République et avoir informé les parties.

Si le procureur de la République estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure en vue de sa transmission à la chambre de l'instruction, présente requête aux fins d'annulation à cette chambre et en informe les parties.

Si l'une des parties ou le témoin assisté estime qu'une nullité a été commise, elle saisit la chambre de l'instruction par requête motivée, dont elle adresse, à peine d'irrecevabilité, copie au juge d'instruction qui transmet le dossier de la procédure au président de la chambre de l'instruction. La requête doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet d'une déclaration au greffe de la chambre de l'instruction. Elle est constatée et datée par le greffier qui la signe ainsi que le demandeur ou son avocat. Si le demandeur ne peut signer, il en est fait mention par le greffier. Lorsque le demandeur ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la personne mise en examen est détenue, la requête peut également être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire. Cette déclaration est constatée et datée par le chef de l'établissement pénitentiaire qui la signe, ainsi que le demandeur. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffe de la chambre de l'instruction.

Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de contrôle judiciaire, à l'exception des actes pris en application du chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.

Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours, constater que la requête est irrecevable en application des troisième ou quatrième alinéas du présent article, de l'article 173-1 (Délai pour contester des actes d'instruction), du premier alinéa de l'article 174 (Examen des nullités par la chambre de l'instruction) ou de la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 175 (Procédure après la fin de l'enquête du juge d'instruction) ; il peut également constater l'irrecevabilité de la requête si celle-ci n'est pas motivée. S'il constate l'irrecevabilité de la requête, le président de la chambre de l'instruction ordonne que le dossier de l'information soit renvoyé au juge d'instruction ; dans les autres cas, il le transmet au procureur général qui procède ainsi qu'il est dit aux articles 194 et suivants (Rôle du procureur général dans la mise en état des affaires devant la chambre de l'instruction).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 15 juin 2025 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 47 : Modifications des règles de procédure pénale

En résumé. Aucune modification substantielle n’a été apporté entre les deux versions ; seules des corrections ponctuelles ont été effectuées.

En vigueur du lundi 30 septembre 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 13 : Simplification de la procédure pénale

En résumé. L’article précise désormais que la requête peut être jugée irrecevable non seulement selon les sections précédentes mais aussi explicitement sur la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 175, remplaçant une référence plus vague.

En vigueur du samedi 1 juin 2019 au dimanche 29 septembre 2024

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 53 : Modification des règles de l'instruction pénaleLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 56 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. La réforme ne modifie que la référence au Chapitre IX plutôt qu’au Chapitre V dans le Code de sécurité intérieure et ajuste légèrement la formulation relative aux conditions d’irrecevabilité.

En vigueur du mardi 31 octobre 2017 au vendredi 31 mai 2019

Modifié parLoi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017art. 4 : Création de mesures antiterroristes

En résumé. L’article élargit son champ d’application en précisant que les procédures prises dans le cadre du chapitre V 1° 2° 3° 4° 5°, etc.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au lundi 30 octobre 2017

En résumé. L’article a été modifié pour préciser que désormais c’est le quatrième paragraphe du texte 175 qui s’applique afin d’établir qu’une requête n’est pas recevable.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au samedi 30 juin 2007

En résumé. Le texte permet désormais aux témoins assistés de saisir la chambre de l'instruction pour demander l'annulation d'un acte ou d’une pièce frappée de nullité.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Le texte indique désormais que les demandes de nullité doivent être adressées à la chambre de l’instruction plutôt qu’à la chambre d’accusation et met à jour les références législatives correspondantes.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le texte précise désormais comment les parties doivent soumettre une réclamation pour nullité (déclaration écrite ou courrier recommandé), permet aussi cette démarche depuis un établissement pénitentiaire si elles sont détenues et indique que ces règles s’appliquent uniquement aux procédures sans appel ; il étend également les motifs pour lesquels un juge peut rejeter une telle réclamation.

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au mercredi 1 septembre 1993

En résumé. Le texte introduit un cadre procédural complet pour gérer les actes ou pièces frappés de nullité : qui peut saisir la chambre d’accusation, comment transmettre le dossier et quelles décisions le président peut prendre en huit jours.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance