Code de procédure pénale

Article 218

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Article 218

Les dispositions des articles

171

(

Nullité pour méconnaissance d'une formalité substantielle

)

Art. 171

Nullité pour méconnaissance d'une formalité substantielle

Un acte est annulé si une règle importante n'a pas été respectée et que cela a nui à une partie.

,

172

(

La renonciation aux nullités de procédure

)

Art. 172

La renonciation aux nullités de procédure

Si une erreur importante est commise dans une procédure judiciaire, la personne concernée peut choisir de ne pas s'en plaindre et ainsi corriger l'erreur, mais elle doit le faire clairement et avec son avocat présent.

et du dernier alinéa de l'article

174

(

Examen des nullités par la chambre de l'instruction

)

Art. 174

Examen des nullités par la chambre de l'instruction

La chambre de l'instruction examine les nullités de la procédure et décide si certains actes ou pièces doivent être annulés.

sont applicables au présent chapitre.

La régularité des arrêts des chambres d'accusation et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 juin 1960 · Transféré le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des nullités par la Cour de cassation

Résumé. L'article explique que les règles de nullité des procédures pénales sont contrôlées par la Cour de cassation, même si le pourvoi n'est pas immédiatement recevable.

Les dispositions des articles 171 (Nullité pour méconnaissance d'une formalité substantielle), 172 (La renonciation aux nullités de procédure) et du dernier alinéa de l'article 174 (Examen des nullités par la chambre de l'instruction) sont applicables au présent chapitre.

La régularité des arrêts des chambres d'accusation et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle des décisions par la Cour de cassation

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Les articles de référence ont été modifiés, passant des articles 170, 172 et 173 aux articles 171, 172 et du dernier alinéa de l'article 174.

En vigueur du mercredi 8 juin 1960 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance