Code de procédure pénale

Article 102

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 102

Ils sont entendus séparément, et hors la présence de la personne mise en examen, par le juge d'instruction assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.

Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de son greffier et des témoins. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, pr^ete serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 janvier 2001

Créé le 7 juillet 1974 · Transféré le 1 janvier 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition des témoins par le juge d'instruction

Résumé. Les témoins sont entendus séparément par le juge d'instruction, sans la personne accusée, et leurs déclarations sont consignées dans un procès-verbal.

Ils sont entendus séparément, et hors la présence de la personne mise en examen, par le juge d'instruction assisté de son greffier ; il est dressé procès-verbal de leurs déclarations.

Le juge d'instruction peut faire appel à un interprète majeur, à l'exclusion de son greffier et des témoins. L'interprète, s'il n'est pas assermenté, pr^ete serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àAudition des témoins par le juge d'instruction

En vigueur du lundi 1 mars 1993 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le terme 'inculpé' a été remplacé par 'personne mise en examen', et le point a été remplacé par un point-virgule pour clarifier la structure de la phrase.

En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance