Code de procédure pénale

Article 121

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Article 121

Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles

106

(

Signature des dépositions de témoins

)

Art. 106

Signature des dépositions de témoins

Un témoin doit signer sa déposition après l'avoir relue, sinon une mention est faite sur le procès-verbal.

et

107

(

Règles pour les procès-verbaux d'audition des témoins

)

Art. 107

Règles pour les procès-verbaux d'audition des témoins

Les procès-verbaux d'audition de témoins ne doivent pas avoir de ratures ou d'interlignes non approuvés par le juge, le greffier et le témoin.

.

S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'

article 102

(

Audition des témoins par le juge d'instruction

)

Art. 102

Audition des témoins par le juge d'instruction

Les témoins sont entendus par le juge d'instruction, avec possibilité d'utiliser un interprète si nécessaire, notamment pour les personnes sourdes.

sont applicables.

Si la personne mise en examen est atteinte de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de l'information un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne mise en examen. Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des interrogatoires et confrontations

Résumé. L'article explique comment les interrogatoires et confrontations sont menés lors d'une enquête judiciaire, en précisant les règles pour l'utilisation d'interprètes, notamment pour les personnes sourdes.

Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 (Signature des dépositions de témoins) et 107 (Règles pour les procès-verbaux d'audition des témoins).

S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 102 (Audition des témoins par le juge d'instruction) sont applicables.

Si la personne mise en examen est atteinte de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de l'information un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne mise en examen. Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte introduit des règles précises pour assister les personnes mises en examen atteintes de surdité : nomination d’un interprète ou utilisation d’un dispositif technique et possibilité de communiquer par écrit si la personne sait lire et écrire.

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance