En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles des interrogatoires et confrontations
Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 (Signature des dépositions de témoins) et 107 (Règles pour les procès-verbaux d'audition des témoins).
S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 102 (Audition des témoins par le juge d'instruction) sont applicables.
Si la personne mise en examen est atteinte de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de l'information un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne mise en examen. Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit.