En vigueur du 31 décembre 1957 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Détention arbitraire après un mandat d'amener
Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été retenue pendant plus de vingt-quatre heures sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.
Les articles 432-4 (Abus d'autorité par des fonctionnaires) à 432-6 (Détention illégale par un agent pénitentiaire) du code pénal sont applicables aux magistrats ou fonctionnaires qui ont ordonné ou sciemment toléré cette rétention arbitraire.