Code de procédure pénale

Article 722-2

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Article 722-2

En cas d'inobservation par le condamné ayant bénéficié d'une des mesures mentionnées aux articles

722

ou

722-1

(

Procédure de libération conditionnelle

)

Art. 722-1

Procédure de libération conditionnelle

La libération conditionnelle peut être accordée, refusée ou révoquée par une juridiction spéciale, après un débat contradictoire.

des obligations qui lui incombent, le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre ce dernier.

Si celui-ci est en fuite ou réside à l'étranger, il peut délivrer un mandat d'arrêt.

Les dispositions des articles

122

(

Les différents types de mandats décernés par le juge d'instruction

)

Art. 122

Les différents types de mandats décernés par le juge d'instruction

Le juge d'instruction peut ordonner différents types de mandats pour rechercher ou faire comparaître une personne suspectée d'une infraction.

à

124

(

Validité territoriale des mandats

)

Art. 124

Validité territoriale des mandats

Les mandats judiciaires sont valables partout en France.

et

126

(

Détention arbitraire après un mandat d'amener

)

Art. 126

Détention arbitraire après un mandat d'amener

Si une personne arrêtée n'est pas interrogée dans les 24 heures, elle est considérée comme détenue arbitrairement, et ceux qui l'ont retenue peuvent être punis.

à

134

(

Heures d'arrestation et procédure en cas d'échec

)

Art. 134

Heures d'arrestation et procédure en cas d'échec

Les policiers ne peuvent entrer chez quelqu'un pour une arrestation qu'entre 6h et 21h, et doivent faire un rapport si la personne n'est pas trouvée.

sont alors applicables, les attributions du juge d'instruction étant exercées par le juge de l'application des peines.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2005

En cas d'inobservation par le condamné ayant bénéficié d'une des mesures mentionnées aux articles 722 ou 722-1 (Procédure de libération conditionnelle) des obligations qui lui incombent, le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre ce dernier.

Si celui-ci est en fuite ou réside à l'étranger, il peut délivrer un mandat d'arrêt.

Les dispositions des articles 122 (Les différents types de mandats décernés par le juge d'instruction) à 124 (Validité territoriale des mandats) et 126 (Détention arbitraire après un mandat d'amener) à 134 (Heures d'arrestation et procédure en cas d'échec) sont alors applicables, les attributions du juge d'instruction étant exercées par le juge de l'application des peines.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance