Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 janvier 2005
En cas d'inobservation par le condamné ayant bénéficié d'une des mesures mentionnées aux articles 722 ou 722-1 (Procédure de libération conditionnelle) des obligations qui lui incombent, le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre ce dernier.
Si celui-ci est en fuite ou réside à l'étranger, il peut délivrer un mandat d'arrêt.
Les dispositions des articles 122 (Les différents types de mandats décernés par le juge d'instruction) à 124 (Validité territoriale des mandats) et 126 (Détention arbitraire après un mandat d'amener) à 134 (Heures d'arrestation et procédure en cas d'échec) sont alors applicables, les attributions du juge d'instruction étant exercées par le juge de l'application des peines.