Créé le 8 janvier 1958 · Transféré le 1 janvier 2001
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre d'accusation est directement saisie, en application des articles 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre d'accusation. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Il en est de même lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173 (Procédure pour contester des actes d'enquête).