Code de procédure pénale

Article 187

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Article 187

Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre d'accusation est directement saisie, en application des

articles 81

(

Rôle et pouvoirs du juge d'instruction

)

Art. 81

Rôle et pouvoirs du juge d'instruction

Le juge d'instruction mène des enquêtes pour découvrir la vérité, vérifie les informations et peut demander des examens ou mesures utiles.

, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre d'accusation. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

Il en est de même lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une requête en nullité en application de l'

article 173

(

Procédure pour contester des actes d'enquête

)

Art. 173

Procédure pour contester des actes d'enquête

L'article explique comment signaler et traiter les erreurs dans une enquête judiciaire.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2001

Créé le 8 janvier 1958 · Transféré le 1 janvier 2001

Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre d'accusation est directement saisie, en application des articles 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre d'accusation. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

Il en est de même lorsque la chambre d'accusation est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173 (Procédure pour contester des actes d'enquête).

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro a ensuite été attribué àPoursuite de l'enquête par le juge d'instruction malgré un appel

En vigueur du jeudi 9 février 1995 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. La nouvelle version précise que le juge d'instruction peut poursuivre son information jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre d'accusation.

En vigueur du jeudi 2 septembre 1993 au mercredi 8 février 1995

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de saisine de la chambre d'accusation et supprime la référence à l'article 137, tout en ajoutant des références spécifiques aux articles 81, 82-1, 156 et 167.

En vigueur du vendredi 1 septembre 1989 au mercredi 1 septembre 1993

En résumé. La modification étend l'appel possible à une décision de la chambre prévue par l'article 137, en plus des ordonnances de règlement.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1958 au jeudi 31 août 1989

Source : Légifrance