Code de procédure pénale

Article 115

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Article 115

Nonobstant les dispositions prévues à l'article précédent, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte, soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 72.

Le procès-verbal doit faire mention des causes d'urgences.

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Transféré1 mars 1993

Créé le 8 avril 1958 · Transféré le 1 mars 1993

Nonobstant les dispositions prévues à l'article précédent, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence résulte, soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 72.

Le procès-verbal doit faire mention des causes d'urgences.

Historique des versions

Transféré depuis le lundi 1 mars 1993

Ce numéro a ensuite été attribué àDéclaration du choix d'avocat par les parties

En vigueur du mardi 8 avril 1958 au dimanche 28 février 1993

Source : Légifrance